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Pharma Compliance Info Loi anti-cadeaux et transparence : qu’en est-il pour les chirurgiens-dentistes ? Loi Bertrand

Loi anti-cadeaux et transparence : qu’en est-il pour les chirurgiens-dentistes ?

Laure le Calvé, avocat au Barreau de Paris, associée du cabinet LCH (Law Compliance Health), conseille les industriels du monde de la santé et intervient régulièrement sur les questions liées aux relations entre les industries et les professionnels de santé.Pharma Compliance Info Loi anti-cadeaux et transparence : qu’en est-il pour les chirurgiens-dentistes ? Loi Bertrand
Le dispositif de la loi anti-cadeaux a bientôt 25 ans. Au cours de ces 25 années, il a été complété par celui de la loi « transparence », et modifié récemment par l’Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017.
Trois sociétés commercialisant du matériel dentaire ont été poursuivies pour avoir proposé et procuré, de manière directe, ou indirecte à des chirurgiens-dentistes, leurs personnels et leurs proches, des cadeaux. Elles avaient mis en place un programme de fidélité dans le cadre de la vente de leurs produits auprès des chirurgiens-dentistes. Ce programme leur permettait de cumuler des points et de les convertir en cadeaux, tel que du vin, des voyages ou des bijoux.

Pour lire l’excellent article de Laure Le Calvé

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