Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale qu’aujourd’hui mardi 28 novembre 2017, un tribunal correctionnel a condamné un pharmacien à (1) un an de prison avec sursis, (2) et une amende de 10.000 € dont 5.000 € avec sursis pour infraction à la loi “anti-cadeaux.”
Le laboratoire pharmaceutique ayant notamment offert des cadeaux, à ce pharmacien, en contrepartie de commandes de médicaments a quant à lui été sanctionné d’une amende de 40.000 €.
A notre connaissance, c’est la première fois qu’une peine de prison est prononcée en matière de loi “anti-cadeaux.”
