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Loi “anti-cadeaux” : un an de prison avec sursis contre un professionnel de santé !

Pharma Compliance Digital CRM Marketing Transparence DMOS sp Loi anti cadeaux :  un an de prison avec sursis contre un professionnel de santé !Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale qu’aujourd’hui mardi 28 novembre 2017, un tribunal correctionnel a condamné un pharmacien à (1) un an de prison avec sursis, (2) et une amende de 10.000 € dont 5.000 € avec sursis pour infraction à la loi “anti-cadeaux.”Pharma Compliance Digital CRM Marketing Transparence DMOS  Loi anti cadeaux :  un an de prison avec sursis contre un professionnel de santé !

Le laboratoire pharmaceutique ayant notamment offert des cadeaux, à ce pharmacien, en contrepartie de commandes de médicaments a quant à lui été sanctionné d’une amende de 40.000 €.
A notre connaissance, c’est la première fois qu’une peine de prison est prononcée en matière de loi “anti-cadeaux.”

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