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Pharma Compliance Info Loi "anti-cadeaux" :  un an de prison avec sursis contre un professionnel de santé ! Loi Bertrand

Loi “anti-cadeaux” : un an de prison avec sursis contre un professionnel de santé !

Pharma Compliance Info Loi "anti-cadeaux" :  un an de prison avec sursis contre un professionnel de santé ! Loi Bertrand   Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale qu’aujourd’hui mardi 28 novembre 2017, un tribunal correctionnel a condamné un pharmacien à (1) un an de prison avec sursis, (2) et une amende de 10.000 € dont 5.000 € avec sursis pour infraction à la loi “anti-cadeaux.”Pharma Compliance Info Loi "anti-cadeaux" :  un an de prison avec sursis contre un professionnel de santé ! Loi Bertrand

Le laboratoire pharmaceutique ayant notamment offert des cadeaux, à ce pharmacien, en contrepartie de commandes de médicaments a quant à lui été sanctionné d’une amende de 40.000 €.
A notre connaissance, c’est la première fois qu’une peine de prison est prononcée en matière de loi “anti-cadeaux.”

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