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Pharma Compliance Info Loi "anti-cadeaux" : les montants changent ! Loi Bertrand

Loi “anti-cadeaux” : les montants changent !

Pharma Compliance Info Loi "anti-cadeaux" : les montants changent ! Loi Bertrand   Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale les modifications apportées à la loi “anti-cadeaux.”

 

Par nuitée, petit-déjeuner compris, les nouveaux montants seraient les suivants :

  • 325 EUR dans les capitales du continent européen dont Paris,
  • 350 EUR sur le continent asiatique, mais également en Suisse, aux USA et en Australie.

Le prix d’un repas autorisé passerait de 60 EUR TTC, boissons comprises, à 70 EUR TTC.
Autre nouveauté d’importance, il serait possible d’indemniser le temps de transport d’un médecin – hospitalier ou libéral – à hauteur de 50% au maximum de la rémunération qu’il percevra pour son expertise, par exemple.
De même, le taux horaire des rémunérations des médecins – hospitaliers ou libéraux – passerait à 250 EUR que les médecins soient ou non PUPH. Toutefois, un médecin hospitalier (i.e. agent public) ne pourrait travailler que 20 heures par an pour des industriels de la santé. Cette limite de 20 heures avait déjà été discutée au sein de l’APHP ; il semble qu’elle soit désormais généralisée à tous les médecins hospitaliers de France. La question est de savoir comment les industriels de santé seront prévenus qu’un médecin hospitalier a atteint son quota de 20 heures par an.

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