Depuis ce lundi 3 juillet à midi, il est possible d’accéder à la plateforme de déclaration en ligne sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Des lignes directrices ont, en outre, été publiées ce lundi censées permettre aux entreprises de mieux cerner les contours de la nouvelle obligation et son application pratique.
Jusqu’à l’adoption de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, il n’existait pas, en droit français, de dispositions générales, législatives ou réglementaires, visant à encadrer les conditions d’intervention des lobbyistes (aussi appelés représentants d’intérêts) auprès des responsables publics (gouvernement, Parlement, administrations centrales ou déconcentrées, autorités administratives indépendantes, élus locaux et fonctionnaires locaux).
L’objectif affiché de la loi Sapin II est d’assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les autorités publiques dans la lignée de pratiques déjà existantes aux Etats-Unis, dans d’autres pays de l’Union européenne ou encore auprès des institutions de l’Union elle-même. Le dispositif français est toutefois celui qui fait peser, à ce jour, les obligations les plus fortes sur les entreprises. Il repose sur une triple volonté : (i) identifier les personnes physiques et morales pouvant être qualifiées de représentants d’intérêts et les intérêts qu’elles défendent, (ii) encadrer leurs conditions d’intervention en les soumettant à des obligations déclaratives et déontologiques déterminées par le législateur et sanctionner, le cas échéant, leur méconnaissance, (iii) assurer la traçabilité de la décision publique.
A cet effet, les personnes qualifiées de représentants d’intérêts sont soumises à trois obligations principales : s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts tenu par la HATVP ; respecter un code de déontologie (fixé par le législateur et, pour ce qui les concerne, le Sénat et l’Assemblée nationale) ; déclarer chaque année à la HATVP le contenu de leur activité de représentants d’intérêts.
Pour lire l’article de Kami Haeri, Emmanuelle Mignon, Valérie Munoz-Pons et Leïla Gosseye
