Réaction du CNOM au décret : un recours au Conseil d’Etat est envisagé

Le décret sur la transparence des liens d’intérêts entre professionnels de santé et industriels du médicament et du matériel médical est paru hier après 18 mois d’attente.
A la suite de nos interventions les mécanismes subtils de cumuls, de tranches et de seuils, initialement envisagés, ont été abandonnés. Pourtant,, les usagers du système de santé n’auront qu’une vision fausse, confuse et tronquée des liens d’intérêts avec les professionnels de santé et les craintes exprimées par l’ordre des médecins il y a plus de 6 mois se révèlent malheureusement fondées (communiqué du  CNOM en date du 23 octobre 2012)
Les rémunérations versées aux professionnels de santé en contrepartie des travaux effectués pour le compte des entreprises ne seront pas rendues publiques. On pourra ainsi savoir le prix d’un billet d’avion offert à un praticien pour se rendre à un congrès mais pas les sommes qui lui sont versées en contrepartie de la présentation qu’il y fera ! C’est bien le contraire de la transparence attendue.
Les avantages perçus par les professionnels de santé au travers des associations subventionnées par les industriels ne seront pas publiables dans la mesure où ils ne seront pas  identifiables. Là encore on est loin de la transparence.
Au nom du respect du secret des affaires qui l’emporte ici sur la protection de la santé publique, l’objet des contrats conclus par les industriels ne sera pas connu. Le public restera ainsi dans l’ignorance de la nature exacte des travaux effectués.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins ne peut donc que constater la priorité accordée aux exigences des industriels du médicament et du matériel médical.
Ce texte trahit manifestement la volonté du législateur et la loi  du 29 décembre 2011 relative à la transparence des activités des industriels de la santé.
Un recours au Conseil d’Etat est envisagé