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Pharma Compliance Info La Transparence est utilisée par les autorités pour matérialiser des infractions à la loi anti-cadeaux. Loi Bertrand

La Transparence est utilisée par les autorités pour matérialiser des infractions à la loi anti-cadeaux.

Pharma Compliance Info La Transparence est utilisée par les autorités pour matérialiser des infractions à la loi anti-cadeaux. Loi Bertrand   Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale que dans un arrêt qui a été rendu en mars 2017, condamnant une entreprise pour manquement à la loi anti-cadeaux, la Cour d’Appel de Paris a relevé que “la base publique de données transparence santé consultée montre que l’entreprise […] n’a opéré qu’une seule déclaration (…)”, alors même que cette entreprise avait remis de nombreux avantages à des professionnels de santé.

Les magistrats de la Cour d’Appel rappellent également que les objectifs de la Transparence permettent :

  • d’assurer une transparence accrue auprès du public des relations entre les professionnels de santé et les industriels de la santé;
  • d’accroître l’impartialité des praticiens et la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les entreprises du secteur.

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