La Transparence est utilisée par les autorités pour matérialiser des infractions à la loi anti-cadeaux.

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale que dans un arrêt qui a été rendu en mars 2017, condamnant une entreprise pour manquement à la loi anti-cadeaux, la Cour d’Appel de Paris a relevé que “la base publique de données transparence santé consultée montre que l’entreprise […] n’a opéré qu’une seule déclaration (…)”, alors même que cette entreprise avait remis de nombreux avantages à des professionnels de santé.

Les magistrats de la Cour d’Appel rappellent également que les objectifs de la Transparence permettent :

• d’assurer une transparence accrue auprès du public des relations entre les professionnels de santé et les industriels de la santé;
• d’accroître l’impartialité des praticiens et la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les entreprises du secteur.