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Pharma Compliance Info Infraction à la loi anti-cadeaux : amende record de 75.000 € pour le mandataire social ! Loi Bertrand

Infraction à la loi anti-cadeaux : amende record de 75.000 € pour le mandataire social !

La Cour d’appel de Paris a rendu la semaine passée, un arrêt très sévère à l’encontre d’une entreprise commercialisant des produits de santé, dans le domaine dentaire.
L’arrêt est transposable à tout type de producteur et distributeur de produits de santé, directement ou indirectement remboursés, ainsi qu’aux prestataires de santé.Pharma Compliance Info Infraction à la loi anti-cadeaux : amende record de 75.000 € pour le mandataire social ! Loi Bertrand

Olivier Lantrès, avocat associé, et Sébastien Pradeau, avocat au cabinet Fieldfisher analysent cette décision.

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