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Lanceur d’alerte : les modalités de la procédure de recueil des signalements sont fixées

Le décret d’application de la loi Sapin 2 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié. Il précise les règles que devront suivre les entreprises de plus de 50 salariés pour mettre en place une procédure de recueil des signalements à compter du 1er janvier 2018.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, a créé une protection au profit du lanceur d’alerte, en imposant aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place des procédures de recueil des signalements émis par les salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Le décret d’application, publié au Journal officiel du 20 avril 2017, précise les modalités de mise en oeuvre de ces procédures qui n’entreront toutefois en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2018.

Les entreprises concernées
L’obligation d’instituer une procédure de recueil des signalements s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés, étant précisé que ce seuil est calculé selon les modalités de droit commun inscrites aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail et que cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Plusieurs entreprises, notamment au sein d’un même groupe, peuvent décider d’établir une procédure commune à plusieurs d’entre elles.
Remarque: cette obligation s’impose également aux personnes morales de droit public autres que l’État d’au moins 50 agents, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements et aux régions ainsi qu’aux établissements publics en relevant et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Le référent
Selon l’article 8 de la loi Sapin 2, le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.
Le décret précise que le référent  peut être extérieur à l’entreprise et qu’il peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, une entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale. Il doit par ailleurs disposer, par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de ses missions. Il est soumis à une obligation de confidentialité, en vertu de l’article 9 de la loi précitée. Son identité doit être précisée dans la procédure de recueil des signalements.
Les modalités de la procédure d’alerte
La procédure de recueil des signalements doit préciser les modalités selon lesquelles l’auteur du signalement :
  • adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné ;
  • fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments ;
  • fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
La procédure doit préciser les dispositions prises par l’entreprise :
  • pour informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;
  • pour garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
  • pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu’aucune suite n’y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification : l’auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.
La procédure doit enfin mentionner, le cas échéant, l’existence d’un traitement automatisé des signalements mis en oeuvre après autorisation de la Cnil.
L’information des salariés
L’entreprise doit procéder à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu’il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site Internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu’à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette information peut être réalisée par voie électronique.

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  1. […] juridique au régime du lanceur d’alerte au sein de la fonction publique. Le 20 avril 2017, son décret d’application apportait de nouvelles précisions concernant les modalités de l’établissement des procédures […]

  2. […] Cependant en établissant un statut de lanceurs d’alerte, la loi Sapin II limite les destinataires de cette protection. Par ailleurs, elle ne sera applicable qu’après la publication de décrets d’application. Ainsi la procédure de recueil des signalements qui concerne les entreprises privées et publiques de 50 salariés et plus, les administations, les communes ou intercommunalités de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ne sera opérationnelle qu’à partir du 1er janvier 2018 – décret du 19 avril 2017 […]

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