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Lanceurs d’alerte : une circulaire ministérielle précise le cadre juridique pour la fonction publique

Publiée le 20 juillet, une circulaire ministérielle détaille le cadre juridique mis en place par la loi Sapin II applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Procédure de recueils des signalements et leur traitement, garanties et protections dont bénéficient les agents… La Gazette vous dit tout sur cette nouvelle procédure applicable.

En réaction à l’affaire « Cahuzac », la loi du 19 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – plus connu sous le nom de loi « Sapin II » – inaugurait un cadre juridique au régime du lanceur d’alerte au sein de la fonction publique. Le 20 avril 2017, son décret d’application apportait de nouvelles précisions concernant les modalités de l’établissement des procédures de recueil de signalements.

Il ne manquait donc plus qu’une circulaire ministérielle afin de compléter la mise en place de cette nouvelle réglementation. C’est désormais chose faite depuis le 19 juillet dernier avec la publication d’un texte explicatif complétant le décret d’application tout en ayant comme principal objectif de fixer les limites de ce cadre juridique en détaillant l’ensemble des dispositions applicables aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique.

Pour lire l’article de Maxime Tredan

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