Whistleblower.fr Secret des affaires :  La proposition de loi ne doit pas porter atteinte à la protection des lanceurs d’alerte ONG

Secret des affaires : La proposition de loi ne doit pas porter atteinte à la protection des lanceurs d’alerte

Communiqué de presse – Paris, le 30 mars 2018

Alors que la proposition de loi Secret des affaires, transposition d’une directive européenne, est actuellement en débat au Parlement, Transparency France appelle les parlementaires à veiller aux libertés fondamentales et à ne pas mettre à mal le régime de protection des lanceurs d’alerte (loi Sapin 2).

Des avancées importantes ont été obtenues récemment : la France s’est dotée d’une des meilleures législations mondiales en faveur de la protection des lanceurs d’alerte et l’Europe s’est également saisie du sujet.
A l’heure où certaines personnes risquent encore leur vie ou leur liberté en dévoilant des faits d’intérêt général, on observe une dynamique mondiale pour protéger les lanceurs d’alerte qu’il s’agit de ne pas affaiblir. Rappelons que 40% des fraudes sont révélées par les lanceurs d’alerte. Leurs actions permettent de mettre en lumière les failles de nos Etats, de nos économies ou de nos systèmes financiers ou sanitaires.

Alors que Transparency International avait déjà réagi avant l’adoption de la directive européenne secret des affaires en 2016, face à une définition du secret des affaires, si large et imprécise qu’elle fait du secret la règle et des libertés des exceptions, nous appelons aujourd’hui à une grande vigilance concernant les trois points suivants :

Alors que le projet de loi sera bientôt examiné au Sénat, nous appelons les parlementaires à préserver les acquis, l’architecture et les équilibres délicats du droit d’alerte arrêté par la loi Sapin du 9 décembre 2016. Transparency International France déplore le manque de concertation préalable avec la société civile et demeurera très vigilante.