Whistleblower.fr La compliance au sein des entreprises : alerte et recueil de signalement Presse

La compliance au sein des entreprises : alerte et recueil de signalement

Depuis la loi Sapin II, les entreprises doivent se doter de canaux internes de signalement.
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Depuis le 1er janvier 2018, celles employant au moins 50 salariés doivent avoir une procédure de recueil des alertes afin de révéler ou signaler un crime ou un délit, une violation d’un engagement international ou une menace pour l’intérêt général.

En parallèle, depuis le 1er juin 2017, les entreprises de plus de 500 salariés réalisant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ont mis en place un programme anticorruption comportant un dispositif d’alerte interne pour recueillir les manquements au code de conduite.

Pour lire l’article de Véronique Bruneau Bayard et Maïté Ollivier, tous deux avocats