Whistleblower.fr Guide de l’ Orientation et de la protection des lanceurs d'alerte Législation

Guide de l’ Orientation et de la protection des lanceurs d’alerte

Ce guide s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont elles ont eu personnellement connaissance.
Ces faits peuvent relever :
  • Soit , du régime général des lanceurs d’alerte prévu par les articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et précisé par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État ;
  • Soit d’autres régimes de lanceur d’alerte recensés dans ce guide à la fiche 8 dont les règles sont spécifiques mais dont les principes généraux sont comparables.
Ce guide est organisé en 9 fiches dont l’objectif est d’assurer votre orientation afin que votre alerte puisse être lancée dans de bonnes conditions et traitée dans les meilleurs délais.
Le suivi de la procédure sommairement rappelée ci-dessous et décrite dans les différentes fiches de ce guide est impératif afin que vous puissiez bénéficier du régime protecteur des lanceurs d’alerte.