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MEDEF | Infographie Loi Sapin 2

La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisation en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.

Parmi les points majeurs à retenir de la loi au titre I « de la lutte contre les manquements à la probité », figurent :

  1. l’obligation générale de prévention et de détection de la commission, en France ou à l’étranger, des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  2. la protection des lanceurs d’alerte ;
  3. l’introduction dans le Code de procédure pénale d’une disposition permettant de conclure une convention judiciaire d’intérêt public ;
  4. la création d’une Agence française anticorruption (AFA) : le Service central de prévention de la corruption – SCPC, créé dans le cadre de la loi Sapin 1 n° 93-122 du 29 janvier 1993 – est remplacé par l’Agence française anticorruption, dotée de prérogatives étendues ;
  5. l’extraterritorialité de la loi française en matière de délits de corruption et de trafic d’influence actifs et passifs.

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