Loi de santé : l’amendement portant sur la la publication des rémunérations et leur mise à disposition en open data

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement comporte trois dispositions principales.

1/ L’amendement complète les dispositions des articles L.14511 et L.1451-3 du code de la santé publique en prévoyant que la publication des déclarations publiques d’intérêt englobe la publication des rémunérations perçues au titre des liens d’intérêts.

2/Il modifie l’article L14531 du code de la santé publique en prévoyant que les rémunérations versées par les laboratoires à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions sont publiées sur le site internet public (transparence.gouv.fr).
Sont exclues de la publication, les conventions commerciales visées aux articles L.4413 et L.441-7 du code du commerce, c’est-à-dire les conventions qui ont pour objet l’achat de produits destinés à une activité professionnelle.

3/ l’amendement autorise un tiers à réutiliser les informations publiées sur le site public transparence. Cette réutilisation est soumise à trois obligations: elle est faite à titre gratuit, elle doit respecter la finalité de transparence des liens d’intérêts et les dispositions prévues par les lois du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) et 17 juillet 1978 (relations entre l’administration et le public).
Enfin, l’amendement propose plusieurs mesures visant à clarifier ou à compléter la législation relative au sunshine act.
A ce titre, il supprime l’article L11114 du code de la santé publique qui dispose que les laboratoires doivent déclarer à la HAS le montant des aides financières versées aux associations de patients. Ces informations sont maintenant disponibles sur le site unique public.

Pour lire le texte de cet amendement N° 2505 déposé par le Gouvernement le 9 avril 2015