Nouvelles prescriptions en DCI & Certification des logiciels d’aide à la prescription ou à la délivrance
la loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (« Loi Bertrand »), prévoyait:
- dans son article 19, une généralisation de la prescription en DCI
- dans son article 32, l’obligation de certification pour les logiciels d’aide à la prescription médicale ou à la dispensation
Le décret du 15 Novembre 2014 met en œuvre ces deux nouvelles obligations au 1er Janvier 2015.
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