Le Think Tank Loi Bertrand publie les projets de décret et de circulaire portant sur l’article 2

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Le projet de décret

Version 6 du 15 septembre 2012 : loibertrand.info/projetdecret

Le projet de circulaire

Version 2 du 17 octobre 2012 : loibertrand.info/projetcirculaire