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Le Think Tank Loi Bertrand interviewe Xavier Bertrand

Le 13 mai 2013, Monsieur Xavier Bertrand, ancien Ministre et Député-Maire de Saint-Quentin, a publié une lettre ouverte au Premier Ministre rappelant l’importance de la transparence dans le secteur du médicament et demandant la publication rapide du « Sunshine Act ».
Ce décret tant attendu a été publié une semaine après, le 22 mai.
Le Think Tank « Loi Bertrand » a rencontré Monsieur Xavier Bertrand afin d’échanger sur la transparence des liens d’intérêts dans le domaine de la santé le 5 juin dernier.

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« On dépasse le seul dossier du Médiator et on arrive à une question de principe. La transparence est le préalable du retour de la confiance, parce qu’on ne peut pas imaginer qu’en France on puisse accepter la commercialisation de produits avec des effets secondaires ou des risques potentiels pour la santé détectés, et que personne ne tire le signal d’alarme. Et que, par ailleurs, on n’ait pas la garantie d’une totale objectivité des experts qui sont amenés à rendre un avis pour leur commercialisation. »

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« Je reste persuadé que si vous n’avez pas des prises de position claires, que vous transcrivez clairement dans la loi et ensuite dans les textes, oui effectivement après le diable se cache dans les détails et vous avez le risque d’un dispositif qui ne soit pas efficace à 100% » … « j’ai compris que sur ce texte, si on était à la recherche de l’équilibre, si on était à la recherche du compromis, du plus petit dénominateur commun, ça ne marcherait pas »

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« Quand commencent les discussions sur le Sunshine Act je refuse une première proposition à 60 €, je refuse une deuxième proposition à 10 €, je dis « Si c’est ça, il n’y aura pas ma signature » et donc on retravaille ce texte pour qu’il soit à 1 €. Et en définitive, vous le savez, le gouvernement suivant se retrouve confronté à peu près au même débat « Est-ce qu’il faut 1 euro, est-ce qu’il faut 10 €, est-ce qu’il faut 60 € ? », à un moment donné on manque d’imposer 60 € et puis au final… on transige à 10 €. Vous allez me dire « 1€ ou 10€, est-ce que cela change fondamentalement les choses ? ». Oui parce que c’est une question de principe ! »

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« Mais je ne vous cache pas que la loi est là, elle a été votée, elle a été appliquée en grande partie, mais que j’ai toujours demandé une chose qui n’est pas très conventionnelle, c’est qu’il y ait une évaluation de cette loi trois ans après le vote de la loi pour voir si oui ou non elle est appliquée conformément à son esprit, parce qu’il faut que les comportements changent. Or vous avez un certain nombre d’acteurs qui sont toujours les mêmes. Se sont-ils approprié la loi, ont-ils modifié, ont-ils remis en question pour certains d’entre eux leur façon de faire ? »
« Et ce combat, voilà pourquoi c’est si important pour moi d’aller jusqu’au bout sur le Sunshine Act, sur la publication de tous les textes parce qu’ensuite il y a un combat européen à mener pour que dans les instances européennes on soit également, vraiment et totalement, à l’abri de risques d’interférence qui nuiraient à la transparence et à l’indépendance. »
« La France a vocation à être moteur, on a connu ce drame, on a vocation à l’être. Pas pour donner des leçons à qui que ce soit – on n’est pas bien placé – mais pour dire : Voilà un drame, nous en prenons la mesure et ce débat nous le portons aussi au niveau européen ».

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La transparence est-elle bien compatible avec le secret des affaires ?
« Là une chose est certaine c’est qu’on peut regarder du côté des Etats-Unis si on est en panne d’inspiration. Aux Etats-Unis, il y a un système qui prévoit un différé de communication au bout de quelques années pour qu’on puise concilier les deux et qu’on n’est pas le sentiment que la concurrence va être restreinte du fait de la transparence. »
« Si à force de multiplier les exceptions, si à force de multiplier en fin de compte les amendements à cette loi par la voix règlementaire, je n’hésiterai pas à dire que la loi telle qu’elle est appliquée ne correspond pas à la loi telle qu’elle a été votée. »
« Et si on ne comprend pas qu’en ne rétablissant pas la confiance on prend le risque qu’à tous les étages, à tous les niveaux, et surtout sur la santé, se pose la question : « Est-ce que l’intérêt du patient est au-dessus de tout, oui ou non ? ». Tant qu’on se posera cette question, il y aura une faille dans notre système de santé. Voilà pourquoi j’y accorde autant d’importance. »

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Menez-vous une réflexion à plus grande échelle pour étendre la transparence à d’autres secteurs que la santé ?
« Oui je l’ai déjà dit. Parce qu’on le voit dans le domaine qui n’est pas seulement médical, à chaque fois se pose la question de la confiance et de l’indépendance d’experts. Le fait aussi, je l’avais dit de façon caricaturale, qu’on ne peut pas non plus imaginer que, dans de nombreux domaines, vous ayez un expert qui débarque de la planète Mars et qui n’aurait donc pas le moindre antécédent. La question n’est pas de savoir si les experts ont eu des antécédents, ont eu un passé, c’est qu’on le sache. Ce n’est pas la question des intérêts qui est posée, c’est la question du conflit d’intérêts. »


Monsieur le Ministre, le Think Tank Loi Bertrand vous remercie d’avoir répondu à nos questions.
« Merci à vous. Merci au Think Tank de faire ce que l’on ne fait pas souvent en France : un suivi des textes. Parce que bien souvent en France quand un texte est voté, il est là, il existe, il vit son petit bonhomme de chemin… Je pense que ce qu’il manque en France c’est la culture de l’évaluation.
L’évaluation peut-être publique, elle peut aussi se faire sous d’autres formes et pour moi ce texte, que certains disent fondateur, ou refondateur je ne sais pas, il est d’importance.
Il est d’importance parce que vraiment il est de nature à renouer le fil de la confiance et que chacun, à sa place dans le rôle qu’il a voulu se définir comme le Think Tank, décide d’aller dans cette direction c’est une très bonne chose.
Vous savez quoi ? C’est une forme d’appropriation citoyenne, professionnelle aussi parce que certains bien évidemment ont de nouvelles missions, de nouvelles fonctions à appliquer ce texte, à proposer aussi des services. Je ne suis pas dupe, je sais pertinemment que pour certains c’est une source de travail, d’opportunités en plus, mais en attendant cela permet de faire vivre ce texte.
J’ai toujours eu comme principe de penser qu’il avait un service après vote. Et en fin de compte, ce texte a été voté, ce que j’ai fait en tant que ministre, ce que je fais aujourd’hui à titre personnel et à titre parlementaire, ce que vous faites aussi, c’est d’appliquer ce service après vote. Parce qu’une loi vit, je l’ai toujours dit : « une loi votée c’est bien, une loi bien appliquée et évaluée c’est mieux ». »