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Le Sunshine Act

Le Physician Payment Sunshine Act voté le 23 mars 2010 :
Tout fabricant d’un médicament, d’un dispositif médical, de matériel médical ou biologique,qui effectue un paiement ou un autre transfert de valeur à :
  • un médecin
  • un hôpital universitaire
  • ou à une entité ou un individu à la demande du bénéficiaire
doit mettre à disposition du public sur un site web actualisé semestriellement :
  • le nom du fabricant,
  • le nom du  bénéficiaire,
  • l’adresse commerciale,
  • la valeur du paiement ou autre transfert de valeur,
  • la date à laquelle le paiement ou le transfert de valeur a été fait au bénéficiaire,
  • la forme du paiement ou autre transfert de valeur
et doit communiquer au Health&Human Services ces informations pour que celui-ci les publie de façon consolidée.
Ces informations doivent être publiées pour la première fois le 31 mars 2013 pour tous les avantages consentis à partir du 1er janvier 2012.
Pour voir des exemples de publication par des sociétés américaines, cliquez sur les liens suivants:
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Pour voir l’infographie « The State of Sunshine »