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Loi Bertrand

Transparence en matière de promotion des produits de santé « Sunshine Act »

Communiqué du Minstère des Affaires Sociales et de la Santé Vers une obligation de publication réaliste et efficace. La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé crée, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, une obligation de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent et des avantages procurés à leurs interlocuteurs intervenant dans le champ de la santé. L’article 2 de cette loi prévoit des sanctions pénales en cas de non respect de cette obligation de publication à partir du 1er août 2012, en renvoyant …

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Transparence : le LEEM anticipe le Sunshine Act à la française

Si la loi HPST prévoit la publication par les laboratoires pharmaceutiques de leurs liens d’intérêt avec les professionnels de santé, le décret d’application de cette disposition, qualifiée de « Sunshine Act à la française », n’est toujours pas paru au « Journal officiel ». Sans attendre, le LEEM (Les Entreprises du Médicament), vient de rendre publique une recommandation à l’attention des laboratoires qui voudraient s’engager dès maintenant dans cette démarche. Pour lire l’article du Quotidien du Médecin et la recommandation du LEEM

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ANSM et Loi Bertrand : pour mémoire, les cosmétiques sont aussi concernés…

Le 14 juin dernier, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en ligne une décision interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution en gros ou à titre gratuit, la mise sur le marché, l’utilisation de produits cosmétiques contenant la substance chlorocétamide. Cette catégorie de produits est utilisée comme conservateur dans de nombreux produits cosmétiques industriels, notamment dans les shampooings, les crèmes, les lotions…

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Nouveau régime de la publicité des dispositifs médicaux : le casse-tête chinois !

La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé crée un cadre légal pour la publicité des dispositifs médicaux (nouveaux articles L. 5213-1 à L. 5213-7 du Code de la Santé Publique) que le Décret n°2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité des dispositifs médicaux vient étayer… sans pour autant apporter des réponses évidentes aux précédentes questions que nous avions pu nous poser. Pour lire l’article de Audrey Bronkhorst et Thomas Roche, Avocats Ainsi, le nouveau régime de la publicité des DM semble pouvoir être décrit …

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La publicité pour les médicaments à usage humain : décret du 9 mai 2012

La publicité pour les médicaments à usage humain : décret du 9 mai 2012 pris en application de l’article 29 de la loi, entrée en vigueur : première période de dépôt de la demande de publicité (par décision du DG de l’ANSM) Son objet La réglementation de la publicité des médicaments à usage humain, à destination du public et des professionnels de santé en cas de modification de l’AMM suite à une réévaluation du rapport bénéfice/risque par l’ANSM imposant une modification des mentions figurant sur une publicité, l’exploitant doit obtenir un nouveau visa, dont la demande pourra être déposée en …

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La publicité pour les Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV) : décret du 9 mai 2012

La publicité pour les Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV) : décret du 9 mai 2012 pris en application de l’article 34 de la loi, entrée en vigueur : le 1er janvier 2013 Sont concernés Toute personne qui se livre à la fabrication, à la distribution, ou à l’importation de DMDIV Son objet La règlementation de la publicité pour les DMDIV publicité à destination du public : plusieurs mentions sont obligatoires, et la mention selon laquelle le dispositif médical est pris en charge par l’Assurance Maladie est interdite la publicité au public comme aux professionnels de santé ne peut …

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