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Loi Bertrand

Le décret relatif à la transparence des avantages accordés par les laboratoires vétérinaires est paru !

legifrance, loi bertrand, indépendance des experts

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits ; vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés mentionnés à l’article L. 5143-6 du code de la santé publique et associations représentant ces derniers ; étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien et associations et groupements représentant ces derniers ; établissements d’enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et pharmaciens ; académies, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations liées à ces produits ; personnes morales éditrices de presse, …

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Matinale le 23 février 2017 | Ordonnance modifiant la loi « anti-cadeaux » : quelles conséquences pour les entreprises et comment s’y préparer ?

Ordonnance modifiant la loi « anti-cadeaux » : Quelles conséquences pour les entreprises et comment s’y préparer ? Table Ronde le Jeudi 23 février 2017 de 8H30 à 10H30 Paris Centre L’ordonnance finale modifiant la loi « anti-cadeaux » est parue au journal officiel le 20 janvier dernier et celle-ci pose inévitablement de nombreuses questions. Quid du nouveau système d’autorisations préalables ? Que faire en cas de refus d’autorisation ? Quid du maintien des déclarations préalables ? Quelles sont les nouvelles professions visées par la loi « anti-cadeaux »? La disparition de la notion de relations normales de travail est-elle actée ? L’interdiction d’effectuer des dons …

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Matinales « Décret Transparence » des 17, 20 et 24 janvier 2017 | 150 participants et 120 Entreprises de la Santé !

Market iT et le département Life Sciences du cabinet fieldfischer remercient chaleureusement tous les participants aux 3 Matinales des 17, 20 et 24 janvier 2017 consacrées au thème « Décret Transparence des avantages : Mode d’Emploi ». Au total 150 représentants de 120 entreprises du médicament, des dispositifs médicaux, des cosmétiques et des prestations de santé à domicile, ainsi que de leurs partenaires (agences, CRO et conseils spécialisés) sont venus s’informer et échanger sur ces modifications réglementaires majeures. Market iT et le département Life Sciences du cabinet fieldfischer remercient tout particulièrement les intervenants aux Tables Rondes qui se sont tenues lors de ces …

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Ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

legifrance, loi bertrand, indépendance des experts

L’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi et relatives à l’interdiction d’offrir ou de recevoir des avantages en lien avec des produits ou des prestations de santé remboursés par les régimes obligatoires d’assurance maladie : Elle a notamment pour objet : 1° D’étendre le champ des entreprises et des personnes concernées ; 2° De spécifier précisément les avantages exclus, de mieux définir les dérogations à cette interdiction et …

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