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Loi Bertrand

Matinale 29/11/2016 | Le projet d’ordonnance DMOS

7ème Matinale “I, You, We Love Réglementation” Mardi 29 novembre 2016 Hopscotch 23, 25 Rue Notre Dame des Victoires Nous avons le plaisir de vous convier à notre table-ronde pour échanger et analyser ensemble ces évolutions réglementaires majeures. Accueil dès 8h40 – début de matinale 9h – fin de matinale 10h30 Pour vous inscrire cliquez ICI

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Industrie pharmaceutique : l’impossible transparence ?

Pourquoi les scandales pharmaceutiques s’enchaînent-ils sans prise de conscience? Que peuvent les autorités du médicament pour limiter les scandales ? Pourquoi est-ce si compliqué de désigner un coupable dans les cas de scandales pharmaceutiques ? Comment surveiller un médicament ? Pour évoquer ces problèmes complexes et pour le moins sensibles, nous avons le plaisir d’accueillir Dominique Martin, Directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament : l’ANSM. Et Philippe Even, médecin pneumologue, auteur avec Bernard Debré d’un livre qui eut de nombreuses répercussions, « Guide des 4000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux » aux éditions du Cherche Midi. Pour …

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Le décret relatif à la création de déontologues dans les autorités et organismes sanitaires est paru

Selon le décret n°2016-779 du 10 juin 2016 relatif au « déontologue dans les autorités et organismes sanitaires », celui-ci sera garant du respect de l’obligation de déclarer les liens d’intérêts (actualisés + dépôt en temps) et de prévenir les éventuels conflits d’intérêts. Sont concernés par ce décret : ANSM, CEPS, HAS, Oniam, EFS, Anses, Inca, ABM, Ansp, InVs, Inpes, Eprus.

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Vers une version n°2 du projet de décret « Transparence », pour consultation, en juillet 2016?

Maître Sébastien Pradeau nous informe qu’une deuxième version du projet de décret « Transparence » serait en préparation pour une consultation en juillet 2016. (1) En effet, certaines instances ordinales souhaiteraient notamment que les notions de « bénéficiaire direct » et de « bénéficiaire final » soient développées, dans le futur décret. A défaut, le futur décret pourrait être contesté devant le Conseil d’état. (2) En outre, le 11 mai 2016, le Formindep a appelé « la ministre à publier rapidement un décret intégrant les recommandations de la Cour des Comptes, avec notamment une date d’entrée en vigueur fixée au 01/01/2012 – ce qui n’est pas le …

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