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Loi Bertrand

Matinales « Décret Transparence » des 17, 20 et 24 janvier 2017 | 150 participants et 120 Entreprises de la Santé !

Market iT et le département Life Sciences du cabinet fieldfischer remercient chaleureusement tous les participants aux 3 Matinales des 17, 20 et 24 janvier 2017 consacrées au thème « Décret Transparence des avantages : Mode d’Emploi ». Au total 150 représentants de 120 entreprises du médicament, des dispositifs médicaux, des cosmétiques et des prestations de santé à domicile, ainsi que de leurs partenaires (agences, CRO et conseils spécialisés) sont venus s’informer et échanger sur ces modifications réglementaires majeures. Market iT et le département Life Sciences du cabinet fieldfischer remercient tout particulièrement les intervenants aux Tables Rondes qui se sont tenues lors de ces …

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Ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

legifrance, loi bertrand, indépendance des experts

L’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi et relatives à l’interdiction d’offrir ou de recevoir des avantages en lien avec des produits ou des prestations de santé remboursés par les régimes obligatoires d’assurance maladie : Elle a notamment pour objet : 1° D’étendre le champ des entreprises et des personnes concernées ; 2° De spécifier précisément les avantages exclus, de mieux définir les dérogations à cette interdiction et …

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

legifrance, loi bertrand, indépendance des experts

Monsieur le Président de la République, L’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi et relatives à l’interdiction d’offrir ou de recevoir des avantages en lien avec des produits ou des prestations de santé remboursés par les régimes obligatoires d’assurance maladie : Elle a notamment pour objet : 1° D’étendre le champ des entreprises et des personnes concernées ; 2° De spécifier précisément les avantages exclus, de mieux définir …

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L’Ordonnance modifiant la loi « anti-cadeaux » a été présentée en conseil des ministres le 18 janvier 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2017 Avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Prise sur le fondement de l’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti cadeaux », clarifie les dérogations à l’interdiction d’avantages et crée …

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