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Loi Bertrand

The Continuing Evolution of the French Sunshine Act

Lisa Baird on 22 May 2015 While the French Sunshine Act – which requires manufacturers of medical products such as drugs and medical devices to disclose any financial agreements or benefits with health care providers – formally came into law on January 1, 2012, its rules of implementation only came about in a decree adopted in May 2013 (which was applied retroactively to January 2012). June 2014 saw the introduction of a unique transparency portal to capture the disclosure information. And in late 2014, the French Directorate General of Health offered its own interpretation of the French Sunshine Act by …

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Webinaire 12 mai 2015 | Transparence des liens, du Conseil d’État à la Loi de modernisation de notre système de santé

Mardi 12 mai 2015, 15:00 – 16:00 CET Par décision du 24 février 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les dispositions du Code de la santé publique (CSP) relatives à la transparence des liens (Sunshine Act à la française). Le Gouvernement n’aura pas tardé à tirer les conséquences de cette décision en intégrant dans sa Loi de modernisation de notre système de santé (initialement projet de Loi relatif à la santé), à la suite de l’article 43, un amendement visant à modifier les dispositions relatives à la transparence des liens et notamment celles de l’article L. 1453-1 du CSP. …

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Petit-Déjeuner 2 Juin 2015 | Voir au-delà de la Transparence

BMI SYSTEM, VEEVA SYSTEMS et SIMMONS & SIMMONS organisent le 2 Juin prochain un petit-déjeuner sur la Transparence. 8h00 – Café d’accueil 8h30 – Introduction et panorama réglementaire France et Europe Alexandre Regniault, Avocat à la Cour, Simmons & Simmons 9h00 – Mise en œuvre de la transparence et challenges à venir Anne-Sophie Idée, Compliance Officer, Takeda France 9h30 – Transparence : au-delà du projet, un atout pour votre entreprise Laurent Clerc, Co-fondateur et Expert de la Conformité Réglementaire, BMI SYSTEM Guillaume Roussel, Directeur de la Stratégie, Veeva OpenKey, Veeva Systems 10h15 – Q&A 10h30 – Networking 11h00 – Fin …

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Broad interpretation of France’s Sunshine Act continues global trend toward transparency

By Sophie Pelé, Lidia Niecko-Najjum and Savannah Wiseman. Initially, the Bertrand Act (the « French Sunshine Act ») was not read to require the disclosure of remuneration to HCPs for actual services rendered, either with regard to agreements with HCPs or the benefits HCPs receive. However, on February 24, 2015, the French Administrative Supreme Court (Conseil d’Etat) ruled that: – The exemption from public reporting of any remuneration paid to French healthcare professionals (HCPs) was groundless. – The partial exemption available to companies that manufacture or market non-corrective contact lenses and cosmetic and tattoo products did not apply, providing for the same …

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Transparence : Janssen se veut « précurseur » et publiera toutes les rémunérations des professionnels de santé

La décision du Conseil d’État de mars dernier, annulant la circulaire d’application du décret dit du « Sunshine Act », vise à obliger les entreprises pharmaceutiques à publier les rémunérations versées à chaque professionnel de santé dans le cadre de conventions. Contestée par un certain nombre d’industriels qui estiment qu’elle contrevient au droit des affaires, cette décision aura cependant bientôt force de loi. Un amendement au projet de loi de santé vient de l’entériner, en obligeant les laboratoires à publier sur le site Internet gouvernemental (www.transparence.gouv.fr) l’ensemble des rémunérations qu’ils versent à des personnes physiques ou morales dans le cadre de conventions. …

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