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Loi Bertrand

Matinale 5 Mai 2015 | Transparence des liens d’intérêts: les nouvelles règles

La loi de modernisation du système de santé a été votée par l’Assemblée nationale en première lecture ce mardi 14 avril. Elle va être envoyée en lecture au Sénat, en procédure accélérée, pour une adoption qui pourrait intervenir en juillet prochain. Principaux changements concernant la transparence apportés par cette loi : – Les conventions sont déjà publiées sur le site unique. Les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre de ces conventions devront aussi être publiées par les entreprises. – Les laboratoires vétérinaires sont également soumis aux mêmes obligations de publication. Quelles sont les conséquences de …

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Les députés améliorent la transparence sur les liens d’intérêts entre médecins et laboratoires

A l’occasion de l’examen du projet de loi sur la santé, le gouvernement et les députés ont remanié le dispositif qui permet depuis l’année dernière d’avoir une meilleure idée des liens d’intérêts noués entre les industriels du médicament et les professionnels de santé. Le législateur a en effet souhaité que la lumière soit désormais faite sur le montant des conventions liant ces acteurs. Ces données consultables sur Internet pourraient également être plus facilement diffusées en Open Data. Pour lire l’article de Xavier Berne

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Loi santé : « certains services ne tourneraient pas sans l’argent des labos »

L’Assemblée nationale a voté, mardi 14 avril, le projet de loi sur la santé. L’un des amendements adoptés par les députés contraindra les laboratoires à révéler le montant des contrats qu’ils ont conclus avec des professionnels de santé. Cette information sera publiée dans la base de données publique Transparence-santé, créée en 2013 par un décret baptisé « Sunshine Act », et dans laquelle figurent déjà les « avantages » consentis par les industriels aux médecins et pharmaciens (repas, billets de train et d’avion, frais d’inscription aux congrès, etc.). Cette base révèle, par exemple, que le docteur Thierry Harvey, chef de …

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Transparence des liens : les nouvelles règles – Article L. 1453-1 du Code de la santé publique

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et membre du Think Tank Loi Bertrand, présente les nouvelles règles en matière de Transparence suite au vote de la loi de modernisation du système de santé. Cette loi a été votée par l’Assemblée nationale en première lecture hier, mardi 14 avril. Elle va être envoyée en lecture au Sénat, en procédure accélérée, pour une adoption qui pourrait intervenir en juillet prochain.

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Le Sunshine Act étendu aux médicaments vétérinaires

Extrait du texte de la loi santé adopté par les députés avant le vote global fixé au 14 avril, cf. article 43 bis page 177 : 6° c) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques, au delà d’un seuil fixé par décret, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au I. » ; 9° Après l’article L. 1454-3, il est inséré un …

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