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Loi Bertrand

Loi de santé : l’amendement portant sur la déclaration publique d’intérêts des membres des agences et autorités sanitaires

EXPOSÉ SOMMAIRE : Le I du présent article remplace les dispositions de l’article L. 1451‑4 du code de la santé publique et consacre, pour chaque autorité concernée par le dispositif de déclaration publique d’intérêts mentionné à l’article L. 1451‑1, ses obligations en matière de déontologie. Il revient ainsi à chacune de ces autorités de mettre en place les mesures d’organisation de la gestion du risque de conflits d’intérêts. Pour les agences et autorités sanitaires dont l’importance le justifie (ONIAM, EFS, ANSES, INVS, INCa, INPES, ABM, EPRUS, ANSM et HAS), l’efficacité du dispositif est renforcée par l’institution d’un déontologue. Il assurera …

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Marisol Touraine exclut François Lhoste du comité des prix du médicament

Après les révélations de Mediapart sur ses liens d’intérêts avec le groupe Servier, le professeur François Lhoste vient d’être exclu du comité interministériel qui fixe les prix du médicament. Trois amendements visant à plus de transparence doivent être discutés dans le cadre du projet de loi santé examiné à l’Assemblée ces jours-ci. Pour lire l’article de Medipart

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Marisol Touraine : Opération mains propres dans la santé

Le projet de loi santé, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, est l’occasion pour la ministre de la santé, Marisol Touraine de lancer une opération mains propres. Après les révélations de Mediapart sur des liens entre experts des autorités de santé et laboratoires pharmaceutiques, la ministre devrait, selon nos informations, déposer un amendement pour contraindre les experts employés par ces autorités de santé à divulguer ce qu’ils perçoivent ou ont perçu des groupes pharmaceutiques. Jusque-là, ils devaient simplement déclarer l’existence d’un lien d’intérêt. Sont concernés au premier plan : la Haute Autorité de Santé (HAS), l’Agence nationale de sécurité …

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Médicaments: Prescrire veut « la transparence totale » sur les « liens experts/firmes »

Le projet de loi Santé est une « occasion unique » pour établir enfin la « transparence totale » sur les liens entre experts du médicaments et firmes pharmaceutiques, selon la revue indépendante Prescrire. La revue intervient vendredi, dans un communiqué titré «liens experts/firmes : pourquoi se gêner ?», à la suite des « révélations de Mediapart » dans l’article «les gendarmes du médicament faisaient affaire avec labos» mettant en cause des experts. L’Agence du médicament (ANSM) et la Haute autorité de santé (HAS) ont décidé de transmettre au Procureur de la République « les faits dénoncés » par Mediapart …

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L’ANSM engage une enquête administrative interne sur les faits rapportés par la presse

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé au titre de l’article 40 du Code de la procédure pénale et sans préjudice d’actions futures, de porter à la connaissance du Procureur de la République les faits qui sont dénoncés dans l’article « Les gendarmes du médicament faisaient affaire avec les labos » publié le 24 mars 2015 sur le site de Mediapart. Par ailleurs, le directeur général de l’ANSM a décidé, en accord avec la ministre en charge de la santé, la mise en place d’une mission d’enquête administrative interne afin de dresser un …

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Médicaments : la Haute autorité de santé saisit le procureur

La Haute Autorité de Santé (HAS) a annoncé jeudi soir 26 mars à Mediapart avoir transmis au procureur de la République nos informations sur les relations d’affaires entre certains membres de la commission de la transparence et des laboratoires pharmaceutiques. La HAS demande que soient menées « les investigations nécessaires à l’établissement de la vérité sur l’ensemble des faits relatés, dont certains sont antérieurs à la création de la HAS en 2005 ». Pour lire l’article de Mediapart

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