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Loi Bertrand

Petit-Déjeuner 2 Juin 2015 | Voir au-delà de la Transparence

BMI SYSTEM, VEEVA SYSTEMS et SIMMONS & SIMMONS organisent le 2 Juin prochain un petit-déjeuner sur la Transparence. 8h00 – Café d’accueil 8h30 – Introduction et panorama réglementaire France et Europe Alexandre Regniault, Avocat à la Cour, Simmons & Simmons 9h00 – Mise en œuvre de la transparence et challenges à venir Anne-Sophie Idée, Compliance Officer, Takeda France 9h30 – Transparence : au-delà du projet, un atout pour votre entreprise Laurent Clerc, Co-fondateur et Expert de la Conformité Réglementaire, BMI SYSTEM Guillaume Roussel, Directeur de la Stratégie, Veeva OpenKey, Veeva Systems 10h15 – Q&A 10h30 – Networking 11h00 – Fin …

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Broad interpretation of France’s Sunshine Act continues global trend toward transparency

By Sophie Pelé, Lidia Niecko-Najjum and Savannah Wiseman. Initially, the Bertrand Act (the « French Sunshine Act ») was not read to require the disclosure of remuneration to HCPs for actual services rendered, either with regard to agreements with HCPs or the benefits HCPs receive. However, on February 24, 2015, the French Administrative Supreme Court (Conseil d’Etat) ruled that: – The exemption from public reporting of any remuneration paid to French healthcare professionals (HCPs) was groundless. – The partial exemption available to companies that manufacture or market non-corrective contact lenses and cosmetic and tattoo products did not apply, providing for the same …

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Transparence : Janssen se veut « précurseur » et publiera toutes les rémunérations des professionnels de santé

La décision du Conseil d’État de mars dernier, annulant la circulaire d’application du décret dit du « Sunshine Act », vise à obliger les entreprises pharmaceutiques à publier les rémunérations versées à chaque professionnel de santé dans le cadre de conventions. Contestée par un certain nombre d’industriels qui estiment qu’elle contrevient au droit des affaires, cette décision aura cependant bientôt force de loi. Un amendement au projet de loi de santé vient de l’entériner, en obligeant les laboratoires à publier sur le site Internet gouvernemental (www.transparence.gouv.fr) l’ensemble des rémunérations qu’ils versent à des personnes physiques ou morales dans le cadre de conventions. …

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CODEEM | De nombreuses perspectives pour 2015

Le programme de travail du Codeem en 2015 s’articulera principalement autour des dossiers suivants : 1er thème : Donner du sens aux règles déontologiques et éthiques au sein des entreprises du médicament A la demande du Président du Leem, le Codeem va soumettre au Conseil d’administration un plan d’action afin de mieux diffuser les règles déontologiques et éthiques auprès des salariés. « Les règles de déontologie existent, mais nous partons du principe qu’il faut les diffuser à tous les niveaux de la hiérarchie et à tous les niveaux de l’action de manière à éviter le moindre dysfonctionnement. Cet effort de …

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Matinale 5 Mai 2015 | Transparence des liens d’intérêts: les nouvelles règles

La loi de modernisation du système de santé a été votée par l’Assemblée nationale en première lecture ce mardi 14 avril. Elle va être envoyée en lecture au Sénat, en procédure accélérée, pour une adoption qui pourrait intervenir en juillet prochain. Principaux changements concernant la transparence apportés par cette loi : – Les conventions sont déjà publiées sur le site unique. Les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre de ces conventions devront aussi être publiées par les entreprises. – Les laboratoires vétérinaires sont également soumis aux mêmes obligations de publication. Quelles sont les conséquences de …

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