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Loi Bertrand

France | Violation of the anti gift law : CEO fined a record level 75.000€

The Paris Court of Appeal last week rendered an extremely harsh decision against a company commercializing healthcare products in the dental sector. The decision can be applied to all types of manufacturers and distributors of directly or indirectly reimbursed healthcare products, and to healthcare service providers. In the course of criminal proceedings initiated by the company’s statutory auditor, the Court imposed fines of 75,000 € each on both the CEO and the company for violation of the anti-gift law. No healthcare professionals were prosecuted in the case. Olivier Lantrès, Partner, and Sébastien Pradeau, of Counsel at Fieldfisher LLP analyse this …

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Infraction à la loi anti-cadeaux : amende record de 75.000 € pour le mandataire social !

La Cour d’appel de Paris a rendu la semaine passée, un arrêt très sévère à l’encontre d’une entreprise commercialisant des produits de santé, dans le domaine dentaire. L’arrêt est transposable à tout type de producteur et distributeur de produits de santé, directement ou indirectement remboursés, ainsi qu’aux prestataires de santé. Olivier Lantrès, avocat associé, et Sébastien Pradeau, avocat au cabinet Fieldfisher analysent cette décision.

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Les dispositifs transparence et anti-cadeaux se durcissent

Sunshine Act à la Française ? Cadeaux interdits au-dessus de 10 € ? La règlementation est en pleine (r)évolution. En ouverture du Congrès, Christel Cheminais, juriste au Snitem, en a dressé un tableau éclairant. « Les relations avec les entreprises sont normales et nécessaires, il faut le dire », a indiqué en prologue la directrice affaires juridiques et questions éthiques du Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem). Les audioprothésistes et les étudiants sont concernés par les règles encadrant ces liens, en tant que profession de santé et dans leurs rapports avec les prescripteurs. L’exposé de Christel Cheminais, d’une clarté rare, a permis aux …

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France: Again the life science industry will have to take a close look at a new set of regulations reshaping transparency-related obligations

The regulatory landscape in France regarding the relationship between the life sciences industry and health-care practitioners (HCPs) continues to undergo significant changes. Transparency requirements are regulated in France by two main sets of regulation: Law No. 93-121 of 27 January 1993 (the “French Anti-Gift Law or French DMOS Law) regulates the provision of gifts, discounts and other incentives to HCPs by life sciences companies, while Law No. 2011-2012 of 29 December 2011 (the French Sunshine Act) imposes on companies disclosure obligations relating to benefits granted to and agreements concluded with HCPs. While the French Sunshine Act has been frequently amended …

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La Société française d’alcoologie soupçonnée de conflits d’intérêts

Loi Bertrand, Sunshine Act

La Direction générale de la santé et la Haute autorité de la santé ont été alertées sur un possible conflit d’intérêt de la Société française d’alcoologie. Influente auprès des médecins dans la lutte contre l’alcoolodépendance, cette dernière prônerait en priorité l’utilisation d’une molécule, alors que plusieurs membres de l’association ont bénéficié d’avantages d’une valeur de plusieurs milliers d’euros de la part de ce laboratoire. Pour lire l’article de Jean-Yves Paillé

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