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Loi Bertrand

Le rapport de l’AP-HP sur les conflits d’intérêts : vers plus de « Transparence »?

L’AP-HP vient de publier un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts qui existent en son sein. Ce rapport est le fruit des investigations et de la réflexion qu’un groupe de travail a menées, depuis le mois de septembre 2015. Le point avec Maître Sébastien Pradeau. Le groupe de travail de l’AP-HP était constitué de onze personnes, au titre desquelles figuraient : Un professeur émérite de droit; Un conseil d’Etat; Un membre de la direction de l’inspection et de l’audit; Le directeur de l’Agence générale des équipements et des produits de santé; Un conseiller, membre du CNOM; Le doyen honoraire …

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Loi de santé – Le long chemin vers la transparence

La loi anti-cadeaux, les dons aux associations de PDS, la transparence ainsi que les relations entre professionnels et industriels de santé étaient au menu de la cinquième édition de la Matinale « I, You, We love réglementation », organisée par By Agency et Hopscotch Congrès. Le point avec Maître Sébastien Pradeau.

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Matinale projet de décret Transparence le 18/05/2016

Attendu depuis la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé le 26 janvier dernier, le projet de décret relatif à la transparence a été très rapidement rédigé et pourrait être publié avant l’été. Ce projet de décret qui prévoit la publication du montant des rémunérations des conventions va profondément changer la donne pour les industriels de la santé ainsi que pour les Professionnels de Santé. Venez analyser avec nous les principaux points de ce projet de décret : Le seuil de publication des rémunérations à 30€ nets Les modalités de règlement des rémunérations Les nouvelles informations …

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Le renforcement du pouvoir du Régulateur dans le contrôle de l’application du dispositif anti-cadeaux : les apports de la loi de santé du 26 janvier 2016

Le dispositif anti-cadeaux continue de soulever mille et une difficultés dans sa mise en œuvre, auxquelles les réformes successives ne parviennent pas à apporter de réponses claires. La loi DMOS de 1993 avait interdit aux professionnels de santé de recevoir ou percevoir tout avantage de la part des industriels, que ces avantages soient directs ou indirects, en nature ou en espèce[1]. En revanche, les industriels n’étaient pas, à l’origine, directement concernés par ce dispositif : ce n’est qu’en 2002 qu’ils se sont vus formellement interdire de proposer ou d’accorder des avantages à des professionnels de santé[2]. Depuis qu’il a été complété, …

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Consécration de la transparence comme outil de prévention des conflits d’intérêts – Décryptage de la décision du Conseil Constitutionnel du 21/01/2016

La récente loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a renforcé les obligations déclaratives en matière de transparence. Il est désormais obligatoire de publier sur le site internet unique l’identité des bénéficiaires directs et finaux de la convention, l’objet précis de la convention et le montant de la rémunération prévu. Ce renforcement de la transparence a soulevé des interrogations sur la justification de la mise à disposition d’autant d’informations intéressant des personnes privées auprès du public et, partant, sur la conciliation de ces nouvelles obligations avec le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté d’entreprendre …

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Pourra-t-on directement attaquer un communiqué de l’ANSM ou un avis de la Commission de la Transparence ?

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé, se demande si le Conseil d’Etat n’a pas ouvert-il la boîte de Pandore ? Jusqu’à ce jour, les avis rendus par les autorités sanitaires bénéficiaient d’une quasi-immunité juridictionnelle au motif qu’ils ne faisaient pas grief. Deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 21 Mars 2016 changent désormais la donne. Jusqu’où ? Une quasi-immunité juridictionnelle dont bénéficient les avis que rendent les autorités sanitaires Dans un dossier thématique de mars 2014 dont le thème était « Le juge administratif et le droit des médicaments« , le Conseil d’Etat écrivait que « les avis rendus par la …

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