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Loi Bertrand

L’Ordre rappelle l’impératif de mettre en oeuvre le décret d’application permettant de contrôler toutes les déclarations d’intéret

L’Ordre des médecins rappelle l’impératif de mettre en œuvre le décret d’application permettant de contrôler toutes les déclarations d’intérêt. Seule cette application effective permettra de garantir une transparence pleine et entière des relations entre les médecins et l’industrie de la santé, au bénéfice de tous Paris le 30 mars 2016 – L’Ordre des médecins rappelle que la seule façon de prévenir tout risque de mise en cause de l’impartialité de l’expertise médicale est d’installer une vraie transparence. Il est pour cela impératif que le gouvernement mette en place le décret d’application permettant le contrôle des toutes les déclarations d’intérêt et …

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Conflits d’intérêts : les Hôpitaux de Paris veulent recadrer les pratiques des médecins

Loi Bertrand, Sunshine act, loi de réforme du médicament, Market iT

Une partie des 10 000 médecins de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) présentent des « situations à risques » de conflits d’intérêts en raison de leurs liens avec l’industrie pharmaceutique. C’est le constat dressé par une enquête interne, commandée par la direction du premier groupe hospitalier de France et envoyée par mail, lundi 28 mars, aux représentants des médecins. « Changer d’époque » est indispensable, estime la direction de l’AP-HP. Pour Martin Hirsch, le directeur général de l’AP-HP, « il n’est pas question de couper toute relation avec les industriels, cela nuirait à la recherche et au progrès médical. Mais …

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France: Foreign anti-bribery bill won’t allow corporate settlements

The French bill for Transparency and Modernization of Economic Life, which, among other things, aims at preventing foreign bribery and intensifying the fight against it, has been the subject of much speculation during the past few months. The bill was originally composed of a series of measures. They included creating a national agency in charge of monitoring the implementation of anti-bribery compliance programs in companies above a certain size, increasing protection for whistleblowers, and introducing settlements to resolve foreign bribery allegations. But at the end of last week, the Conseil d’Etat (France’s highest administrative court) delivered an opinion advising the …

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Transparence Santé | Les 10 recommandations de la Cour des Comptes

Clarifier la gestion des déports 1. faire respecter rigoureusement l’obligation de déport systématique de tous les membres d’instances collégiales, commissions, groupes de travail et conseils, dès lors qu’ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée (article L. 1451-1 du CSP) et réserver le bénéfice de la charte de l’expertise (art. L. 1542-2 du CSP), qui permet une approche graduée des liens d’intérêts, aux seuls experts sanitaires invités à participer à ces instances, ponctuellement ou avec voix consultative ; Approfondir le dispositif de transparence 2. rendre obligatoire sur le formulaire des déclarations d’intérêts la mention du numéro du répertoire …

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