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Loi Bertrand

Le renforcement du pouvoir du Régulateur dans le contrôle de l’application du dispositif anti-cadeaux : les apports de la loi de santé du 26 janvier 2016

Le dispositif anti-cadeaux continue de soulever mille et une difficultés dans sa mise en œuvre, auxquelles les réformes successives ne parviennent pas à apporter de réponses claires. La loi DMOS de 1993 avait interdit aux professionnels de santé de recevoir ou percevoir tout avantage de la part des industriels, que ces avantages soient directs ou indirects, en nature ou en espèce[1]. En revanche, les industriels n’étaient pas, à l’origine, directement concernés par ce dispositif : ce n’est qu’en 2002 qu’ils se sont vus formellement interdire de proposer ou d’accorder des avantages à des professionnels de santé[2]. Depuis qu’il a été complété, …

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Consécration de la transparence comme outil de prévention des conflits d’intérêts – Décryptage de la décision du Conseil Constitutionnel du 21/01/2016

La récente loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a renforcé les obligations déclaratives en matière de transparence. Il est désormais obligatoire de publier sur le site internet unique l’identité des bénéficiaires directs et finaux de la convention, l’objet précis de la convention et le montant de la rémunération prévu. Ce renforcement de la transparence a soulevé des interrogations sur la justification de la mise à disposition d’autant d’informations intéressant des personnes privées auprès du public et, partant, sur la conciliation de ces nouvelles obligations avec le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté d’entreprendre …

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Pourra-t-on directement attaquer un communiqué de l’ANSM ou un avis de la Commission de la Transparence ?

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé, se demande si le Conseil d’Etat n’a pas ouvert-il la boîte de Pandore ? Jusqu’à ce jour, les avis rendus par les autorités sanitaires bénéficiaient d’une quasi-immunité juridictionnelle au motif qu’ils ne faisaient pas grief. Deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 21 Mars 2016 changent désormais la donne. Jusqu’où ? Une quasi-immunité juridictionnelle dont bénéficient les avis que rendent les autorités sanitaires Dans un dossier thématique de mars 2014 dont le thème était « Le juge administratif et le droit des médicaments« , le Conseil d’Etat écrivait que « les avis rendus par la …

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Le Sénat porte à 1 M€ et 10 ans de prison toute entrave et corruption dans le domaine de la santé

Libération, ANSM, Agence de Sécurité du Médicament, Loi Bertrand, Transparence

Le Sénat a voté solennellement, mardi 5 avril, à une écrasante majorité, le projet de loi «renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale». Or dans ce texte se nichent désormais des dispositions qui concernent… la santé ! En plus de muscler plusieurs mesures relatives au terrorisme, les sénateurs ont en effet aussi durci dans le projet de loi la législation contre les conflits d’intérêts et la corruption en matière de santé publique. Ils ont adopté la semaine dernière à une très large majorité (à l’exception …

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Décret d’application de la loi de santé, ou en est-on ?

Transparence Santé

Frank Hernandez, directeur associé de Market iT, fait un point sur le décret relatif à la transparence (article 178 du projet de loi de modernisation de santé), lequel reste toujours programmé d’ici quelques mois et avant l’été 2016. Le LEEM s’attend à recevoir le projet de décret dans les jours qui viennent, la DGS devait lui faire parvenir ce projet de décret en mars. Le CNOM rapelle lui dans un communiqué en date du 30 Mars qu’il est impératif de publier ce décret au plus vite afin de garantir la prévention des conflits d’interêt en matière d’expertise médicale Cette prise …

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