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Loi Bertrand

Réponse du Leem à l’article du Canard Enchaîné publié le 8 novembre 2017 : “Des labos soignant l’éthique”.

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FAUX : Non, les nouvelles règles de transparence ne créent pas une plus grande opacité. La transparence des liens d’intérêts a été introduite par la Loi Bertrand de décembre 2011. Elle prévoit que les entreprises doivent publier leurs liens de travail avec les acteurs de santé sur une base de données publique : www.transparence.sante.gouv.fr. Cette transparence a été renforcée par la Loi Santé de janvier 2016. Depuis le 1er septembre 2017, les entreprises doivent déclarer le montant des contrats (rémunérations et frais pris en charge par les entreprises) ainsi que l’identité des bénéficiaires indirects. L’article du Canard Enchaîné confond le …

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Loi « anti-cadeaux » : 2 ans de prison requis contre un professionnel de santé !

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale qu’en début de semaine, le procureur de la République a requis deux ans d’emprisonnement avec sursis, pour infraction à la loi « anti-cadeaux », contre un pharmacien qui était salarié d’une pharmacie d’officine. Le procureur a également requis une peine d’amende de 15.000 EUR et une interdiction d’exercer de 5 ans, à l’encontre de ce même pharmacien. Les faits étaient les suivants : ce phamacien – qui était en charge des commandes de la pharmacie d’officine – aurait reçu, selon l’accusation, 30.000 EUR de …

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Les facultés de médecine se dotent d’une charte éthique

Loi Bertrand, Sunshine act, loi de réforme du médicament, Market iT

Épinglés en janvier pour leur manque d’actions contre les conflits d’intérêts avec les laboratoires pharmaceutiques, les doyens des facs de médecine et d’odontologie ont voté un texte commun. « L’indépendance de la formation médicale à l’égard des intérêts particuliers ne se négocie pas, c’est un enjeu de santé publique », affirme, dans son préambule, la charte éthique et déontologique adoptée le 7 novembre par les doyens des facultés de médecine et d’odontologie. Ethique professionnelle, conflits d’intérêts, formation à la déontologie des étudiants, financements reçus des industries, etc. : ce texte paraît neuf mois après que l’association Formindep a révélé que seules neuf facultés sur trente-sept avaient …

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Les ratés de la base de données publique Transparence Santé

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Le site Internet censé donner les liens entre laboratoires et professionnels regorge d’erreurs et d’incohérences. Des données erronées publiées sans vérification : en parcourant les données de la base Transparence Santé, des milliers de lignes et de chiffres posent question : des repas à 8 000 euros, des frais de transports à 36 000 euros, ou encore des montants importants sans aucune information sur leur nature. A chaque fois, un nom de médecin est associé à la dépense. Une fois contactés, ceux-ci nient catégoriquement avoir bénéficié de tels montants. Pour lire l’article de Maxime Ferrer et Chloé Hecketsweiler

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Loi « anti-cadeaux » : les montants changent !

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale les modifications apportées à la loi « anti-cadeaux. »   Par nuitée, petit-déjeuner compris, les nouveaux montants seraient les suivants : 325 EUR dans les capitales du continent européen dont Paris, 350 EUR sur le continent asiatique, mais également en Suisse, aux USA et en Australie. Le prix d’un repas autorisé passerait de 60 EUR TTC, boissons comprises, à 70 EUR TTC. Autre nouveauté d’importance, il serait possible d’indemniser le temps de transport d’un médecin – hospitalier ou libéral – à hauteur de 50% …

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Loi « anti-cadeaux » : le secteur de la santé toujours dans l’incertitude !

Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale que le Sénat a ratifié 4 ordonnances prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé. Or, aucune de ces ordonnances de concernait la loi « anti-cadeaux. » Mercredi 11 octobre 2017, à partir de 15h15, le Sénat a adopté en séance publique trois projets de loi, ratifiant quatre ordonnances, prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé. Les trois projets de loi ont fait l’objet d’une discussion générale commune. Le projet de loi ratifiant …

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