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Data Protection

Le FBI autorisé par la Cour Suprême à pirater n’importe quel PC

La Cour Suprême des Etats-Unis a adopté des amendements à la loi fédérale relative aux procédures criminelles pour permettre aux autorités de police et aux enquêteurs de rentrer à distance dans n’importe quel ordinateur situé n’importe où dans le monde. Ces amendements quelque peu liberticides pourraient prendre effet le 1er décembre prochain. L’institution américaine vient ainsi d’approuver plusieurs amendements à la loi fédérale relative aux procédures criminelles, incluant l’article 41, permettant notamment d’autoriser les enquêteurs à prendre tous les moyens nécessaires pour permettre aux autorités et enquêteurs (police, FBI…) de pénétrer à distance sur n’importe quel ordinateur situé n’importe où dans …

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La CNIL lance LINC, son « Laboratoire d’Innovation Numérique »

CNIL, protection données personnelles, loi bertrand, transparence, informatique et libertés

LINC, « Laboratoire d’Innovation Numérique de la Cnil » est un dispositif : – de réflexion, d’information et de partage sur les tendances émergentes d’usage du numérique et des données ; – de conduite de projets d’expérimentation et de prototypage d’outils, de services ou de concepts autour des données. LINC propose un regard différent en mettant en avant les activités d’innovation de la CNIL qui, au-delà de son action de régulation, participe et catalyse des débats sur les enjeux reliant éthique, libertés, données et usages du numérique. C’est aussi un espace de création de liens avec les acteurs – entreprise, …

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Reactions to the EU-US Privacy Shield, the successor to the Safe Harbour agreement

On 2 February 2016 the College of Commissioners approved the political agreement on the ‘The EU-US Privacy Shield’ , which was followed on 29 February 2016 by a draft “adequacy decision ” and the communication ‘Transatlantic Data Flows: Restoring Trust through Strong Safeguards ‘. The Commission has also made the US Government’s written commitments  available (Annex 1-7). A Fact sheet  gives an overview and in a FAQ  the Commission underlines ‘that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access’, and that ‘the newly …

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Assurance et objets connectés : les liaisons dangereuses

Les annonces de partenariats entre assureurs historiques, fabricants d’objets connectés et géant du numérique se multiplient. De peur de se faire ubériser, les assurances donnent de grands coups de volant pour ne pas rater la révolution 4.0. Mais l’omniscience promise par les objets connectés pourrait aussi très bien se retourner contre l’industrie assurantielle. Nouvel eldorado ou pomme empoisonnée ? En France, les objets connectés font peu à peu leur entrée dans les offres des assurances. Comme souvent, les Etats-Unis ont ouvert la voie en avril 2015 avec l’offre « Vitaly » de l’assurance John Hancock. En s’appuyant sur les données transmises par …

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Adoption du règlement européen par le Parlement européen : un grand pas pour la protection des données en Europe

CNIL, protection données personnelles, loi bertrand, transparence, informatique et libertés

Le Parlement européen a adopté le 14 avril le règlement européen sur la protection des données. Il sera applicable en 2018 dans tous les pays membres de l’Union européenne. L’adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles par le Parlement européen le 14 avril constitue l’aboutissement de quatre années de travail et de négociations intenses et marque un tournant majeur dans la régulation des données personnelles. Le règlement renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifié. …

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Réforme sur la protection des données: le Parlement approuve de nouvelles règles adaptées à l’ère numérique

Les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, qui visent à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l’UE, adapté à l’ère numérique, ont reçu le feu vert final des députés ce jeudi. La réforme fixe également des normes minimales sur l’utilisation des données à des fins policières et judiciaires. Le vote du Parlement finalise plus de quatre ans de travaux sur une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. La réforme remplacera la directive actuelle sur la protection …

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