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Data Protection

Reactions to the EU-US Privacy Shield, the successor to the Safe Harbour agreement

On 2 February 2016 the College of Commissioners approved the political agreement on the ‘The EU-US Privacy Shield’ , which was followed on 29 February 2016 by a draft “adequacy decision ” and the communication ‘Transatlantic Data Flows: Restoring Trust through Strong Safeguards ‘. The Commission has also made the US Government’s written commitments  available (Annex 1-7). A Fact sheet  gives an overview and in a FAQ  the Commission underlines ‘that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access’, and that ‘the newly …

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Assurance et objets connectés : les liaisons dangereuses

Les annonces de partenariats entre assureurs historiques, fabricants d’objets connectés et géant du numérique se multiplient. De peur de se faire ubériser, les assurances donnent de grands coups de volant pour ne pas rater la révolution 4.0. Mais l’omniscience promise par les objets connectés pourrait aussi très bien se retourner contre l’industrie assurantielle. Nouvel eldorado ou pomme empoisonnée ? En France, les objets connectés font peu à peu leur entrée dans les offres des assurances. Comme souvent, les Etats-Unis ont ouvert la voie en avril 2015 avec l’offre « Vitaly » de l’assurance John Hancock. En s’appuyant sur les données transmises par …

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Adoption du règlement européen par le Parlement européen : un grand pas pour la protection des données en Europe

CNIL, protection données personnelles, loi bertrand, transparence, informatique et libertés

Le Parlement européen a adopté le 14 avril le règlement européen sur la protection des données. Il sera applicable en 2018 dans tous les pays membres de l’Union européenne. L’adoption du règlement européen sur la protection des données personnelles par le Parlement européen le 14 avril constitue l’aboutissement de quatre années de travail et de négociations intenses et marque un tournant majeur dans la régulation des données personnelles. Le règlement renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifié. …

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Réforme sur la protection des données: le Parlement approuve de nouvelles règles adaptées à l’ère numérique

Les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données, qui visent à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l’UE, adapté à l’ère numérique, ont reçu le feu vert final des députés ce jeudi. La réforme fixe également des normes minimales sur l’utilisation des données à des fins policières et judiciaires. Le vote du Parlement finalise plus de quatre ans de travaux sur une réforme complète des dispositions européennes relatives à la protection des données. La réforme remplacera la directive actuelle sur la protection …

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Données personnelles : les Cnil taclent le Privacy Shield

Transparence, Sunshine Act, Loi Bertrand

La Commission européenne se félicitait de l’accord conclu avec les Américains sur le transfert des données personnelles outre Atlantique. Les Cnil européennes viennent de calmer ses ardeurs. Réunies au sein du groupe de travail G29, les autorités de protection des données personnelles ont en effet émis plusieurs réserves sur ce texte, concernant notamment la collecte généralisée de données et le rôle du médiateur chargé de recueillir les plaintes des citoyens européens. Rien n’oblige la Commission européenne à tenir compte de l’avis du G29. Mais sans rectification de ces insuffisances manifestes, elle court le risque de voir se multiplier les procédures …

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G29 Opinion on the EU – U.S. Privacy Shield draft adequacy decision

CNIL, protection données personnelles, loi bertrand, transparence, informatique et libertés

The Article 29 Working Party has conducted its assessment in light of the applicable EU data protection legal framework as set out in Directive 95/46/EC, as well as the fundamental rights to private life and data protection as enshrined in Article 8 of the European Convention on Human Rights and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental rights of the European Union. The objective of the Working party is to make sure that an essentially equivalent level of protection is maintained when personal data is processed subject to the provisions of the Privacy Shield. Overall, the Working Party …

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