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Data Protection

Privacy Shield : Résolution du Parlement Européen sur les flux de données transatlantiques

Dans une résolution non contraignante adoptée le 26 mai 2016, le Parlement Européen demande à la Commission de suivre l’avis du G29 sur le Privacy Shield et de poursuivre le dialogue avec l’administration américaine en vue de négocier de nouvelles améliorations du bouclier de protection des données au regard de ses lacunes actuelles. Pour lire la proposition de résolution commune

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Data Protection | Le Règlement européen s’appliquera dans deux ans, jour pour jour

Dans deux ans, le 25 mai 2018 à 00h00, le nouveau cadre formalisé par le Règlement européen sur les données personnelles s’appliquera, en remplacement des dispositions de l’actuelle loi Informatique et Libertés. Deux ans, c’est long… c’est court. Très court en effet pour se préparer aux évolutions majeures apportées par le règlement. Très court pour se mettre en position, le 25 mai 2018 au matin, d’éviter des sanctions qui pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaire mondial ou 20 millions d’euros. Sans compter que, d’ici là, il faut continuer à veiller au respect de la loi Informatique et Libertés. …

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Internet Sweep day 2016 : comment les objets connectés du quotidien impactent la vie privée ?

CNIL, protection données personnelles, loi bertrand, transparence, informatique et libertés

La CNIL et 29 autorités dans le monde mèneront au printemps 2016 une opération conjointe d’audit en ligne pour examiner l’impact sur la vie privée des objets connectés utilisés au quotidien. Après s’être intéressés aux sites web (dont les sites pour enfants) et aux applications mobiles lors de précédents Sweep day, la CNIL et ses homologues internationaux rassemblés au sein du Global Privacy Enforcement Network (GPEN) examineront en 2016 les traitements de données liés aux objets connectés. Le marché français de l’Internet des objets est estimé à près de 10 milliards d’euros et ce chiffre devrait doubler d’ici 2019. La France était la …

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La CNIL publie une carte interactive de la protection des données dans le monde

CNIL, protection données personnelles, loi bertrand, transparence, informatique et libertés

La protection des données dans le monde Mise à jour du 2 mai 2016 Dans quel pays transférer des données personnelles et à quelles conditions ? Quel pays dispose d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ? Cette carte vous permet de visualiser les différents niveaux de protection des données des pays dans le monde. Vous pouvez afficher les autorités de protection des données à l’aide de l’icône « calque » située en haut à gauche de la carte. Pour consulter cette carte interactive

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Les sénateurs interdisent le traitement des données françaises stockées hors Europe

Mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre. Dans le cadre du projet de loi sur le numérique, un article adopté veut obliger les acteurs, notamment en ligne, à stocker les données personnelles des Français en Europe, du moins s’ils veulent effectuer sur leur dos des traitements automatisés. Une disposition qui interdit également tout transfert hors UE. La disposition en cause est simple, mais explosive voire délirante. Elle impose à tous les acteurs, qu’ils soient …

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