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Data Protection

AFCDP : Le règlement UE 2016/679 sur la protection des données annoté et commenté

Les membres présents lors de l’Assemblée générale de l’AFCDP qui s’est tenue à l’Isep le 21 juin 2016 ont eu la surprise de se voir remettre une version imprimée du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, annotée et commentée. Cet outil doit permettre aux professionnels concernés un accès plus fluide aux nouvelles dispositions. Pour en faire un document qui devrait rester en permanence sous notre main, nous avons rapproché certains considérants des articles correspondants, clarifié des renvois, signalé les évolutions majeures par rapport à la loi actuelle, signalé en couleur jaune les passages qui citent le délégué à la …

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Contribuez à la consultation de la CNIL sur la certification de la protection des données

CNIL, protection données personnelles, loi bertrand, transparence, informatique et libertés

Le nouveau règlement européen sur la protection des données encourage la mise en place de mécanismes de certification, de labels et de marques en matière de protection des données.  Jusqu’au 15 juillet 2016, posez vos questions d’interprétation sur ce sujet prioritaire identifié par les CNIL européennes. Ces dispositifs permettent aux responsables de traitement et aux sous-traitants de démontrer qu’ils respectent le règlement sur la protection des données. Une certification est délivrée sur la base des critères approuvés par l’autorité de protection des données compétente, ou par l’EDPB. Lorsque l’EDPB approuve des critères, cela peut donner lieu à une certification commune, le label européen de protection des données. …

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Consultation de la CNIL sur le règlement européen sur la protection des données

CNIL, protection données personnelles, loi bertrand, transparence, informatique et libertés

Jusqu’au 15 juillet 2016, posez vos questions d’interprétation sur les sujets prioritaires identifiés par le G29 dans le règlement européen. Faites des propositions opérationnelles, proposez de nouveaux thèmes de réflexion. Vos contributions permettront d’alimenter les réflexions des différents groupes de travail du G29 dans la perspective d’élaborer des lignes directrices communes à toute l’Europe sur ces 4 premiers sujets. Les sujets ouverts à la contribution : Le délégué à la protection des données Droit à la portabilité Etudes d’impact sur la vie privée (EIVP) Certification Et vous pouvez également proposer un autre sujet à la CNIL! Pour contribuer à cette …

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Privacy Shield : Résolution du Parlement Européen sur les flux de données transatlantiques

Dans une résolution non contraignante adoptée le 26 mai 2016, le Parlement Européen demande à la Commission de suivre l’avis du G29 sur le Privacy Shield et de poursuivre le dialogue avec l’administration américaine en vue de négocier de nouvelles améliorations du bouclier de protection des données au regard de ses lacunes actuelles. Pour lire la proposition de résolution commune

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Data Protection | Le Règlement européen s’appliquera dans deux ans, jour pour jour

Dans deux ans, le 25 mai 2018 à 00h00, le nouveau cadre formalisé par le Règlement européen sur les données personnelles s’appliquera, en remplacement des dispositions de l’actuelle loi Informatique et Libertés. Deux ans, c’est long… c’est court. Très court en effet pour se préparer aux évolutions majeures apportées par le règlement. Très court pour se mettre en position, le 25 mai 2018 au matin, d’éviter des sanctions qui pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaire mondial ou 20 millions d’euros. Sans compter que, d’ici là, il faut continuer à veiller au respect de la loi Informatique et Libertés. …

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