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Data Protection

Réutilisation des données de santé: le juge veille

La réutilisation de données à caractère personnel relatives à la santé par les opérateurs économiques – et principalement par les fabricants de produits de santé et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) – effraie. Cette crainte paraît pourtant peu rationnelle lorsque l’on prend en considération le cadre juridique applicable à ces acteurs. L’article 1er de la loi Informatique et Libertés énonce ainsi que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen » et qu’elle « ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». L’article 6 exige …

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Données de santé : 5 conseils pour bien anticiper le futur règlement européen

Les entreprises doivent se préparer au nouveau règlement européen relatif aux données personnelles, qui entrera en vigueur en mai 2018. Mode d’emploi en 5 étapes. L’Europe a enfin réussi à bâtir un règlement unique concernant les données personnelles en général, et de santé en particulier. Il donne de nouveaux droits aux citoyens, de nouveaux devoirs aux entreprises et aux acteurs de la santé… et promet un peu moins de paperasse et de déclarations administratives. Pour lire l’article de Sylvain Arnulf

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Partage de données de santé : le consentement reste nécessaire

Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé à caractère personnel. Le premier élément à prendre en compte est d’ordre terminologique. Le décret reprend la notion d’information utilisée à l’article L1110-4, en lieu et place de celle de donnée à caractère personnel relative …

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Hébergement de données de santé : d’ici le 1er octobre, relisez vos contrats!

Si je vous dis « avant le 1er octobre, mieux vaudrait relire vos contrats, et notamment ceux conclus en vue de l’hébergement de données de santé », logiquement, vous devriez penser « mais que peut-il bien se passer, le 1er octobre 2016 ? ». Le 1er octobre 2016 entrera en vigueur l’ordonnance du 10 février dernier portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Quel rapport avec mon contrat d’hébergement de données de santé, spécifiquement ? C’est assez simple, en fait, mais la simplicité pourrait avoir un effet… étonnant. Pour lire l’article de Pierre Desmarais

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Hébergement de données de santé : publication du référentiel de certification pour concertation

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit le remplacement de la procédure d’agrément par une évaluation de conformité technique par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation). Les objectifs poursuivis par la nouvelle procédure de certification sont d’inscrire la démarche dans une procédure bien connue du monde industriel (notamment la certification ISO 27001) et d’accroître la fiabilité du contrôle des exigences par des audits sur site. Fruit d’un travail commun avec la délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS) et les parties prenantes, ce référentiel …

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LINC-CNIL : Les dessous de la dataviz « Règlement général pour la protection des données »

À travers Linc, la Cnil rend plus accessibles et compréhensibles les enjeux de la protection des données pour un large public. Après avoir mis au jour les données des téléphones portables avec le projet Mobilitics, rendu visibles les cookies avec le logiciel CookieViz, Linc s’est attaqué au texte du règlement européen qui vient d’être adopté… Avec l’entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données, nous avons proposé une représentation graphique faisant ressortir les éléments dominants de ce texte et les liens entre les articles. La dataviz est accessible à cette adresse, réutilisable et partageable sous les condictions …

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