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Data Protection

Liste des hébergeurs agréés de données de santé à caractère personnel (MàJ : 3 novembre 2016)

Dans le cadre de la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel précisée par le décret du 4 janvier 2006, 95 décisions d’agrément ont à ce jour été rendues, par le ministre en charge de la santé. Il s’agit des sociétés ou organismes suivants : Hébergeur agréé Intitulé de l’agrément Accéder au site Web A2COM La société A2COM est agréée pour la mise à disposition d’une plateforme technique d’hébergement permettant d’accueillir les applications des clients contenant des données de santé à caractère personnel et utilisées à des fins de suivi médical. http://www.a2com.fr/cloud-computing 2CSI La société 2CSI est agréée  …

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Arrêt de la Cour de justice Européenne : Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 19 octobre 2016 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Article 7, sous f) – Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet – Conservation par un fournisseur de services de médias en ligne – Réglementation nationale ne permettant pas la prise en compte de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement » Dans l’affaire C‑582/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par …

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Réutilisation des données de santé: le juge veille

La réutilisation de données à caractère personnel relatives à la santé par les opérateurs économiques – et principalement par les fabricants de produits de santé et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) – effraie. Cette crainte paraît pourtant peu rationnelle lorsque l’on prend en considération le cadre juridique applicable à ces acteurs. L’article 1er de la loi Informatique et Libertés énonce ainsi que « l’informatique doit être au service de chaque citoyen » et qu’elle « ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». L’article 6 exige …

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Données de santé : 5 conseils pour bien anticiper le futur règlement européen

Les entreprises doivent se préparer au nouveau règlement européen relatif aux données personnelles, qui entrera en vigueur en mai 2018. Mode d’emploi en 5 étapes. L’Europe a enfin réussi à bâtir un règlement unique concernant les données personnelles en général, et de santé en particulier. Il donne de nouveaux droits aux citoyens, de nouveaux devoirs aux entreprises et aux acteurs de la santé… et promet un peu moins de paperasse et de déclarations administratives. Pour lire l’article de Sylvain Arnulf

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Partage de données de santé : le consentement reste nécessaire

Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé à caractère personnel. Le premier élément à prendre en compte est d’ordre terminologique. Le décret reprend la notion d’information utilisée à l’article L1110-4, en lieu et place de celle de donnée à caractère personnel relative …

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Hébergement de données de santé : d’ici le 1er octobre, relisez vos contrats!

Si je vous dis « avant le 1er octobre, mieux vaudrait relire vos contrats, et notamment ceux conclus en vue de l’hébergement de données de santé », logiquement, vous devriez penser « mais que peut-il bien se passer, le 1er octobre 2016 ? ». Le 1er octobre 2016 entrera en vigueur l’ordonnance du 10 février dernier portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Quel rapport avec mon contrat d’hébergement de données de santé, spécifiquement ? C’est assez simple, en fait, mais la simplicité pourrait avoir un effet… étonnant. Pour lire l’article de Pierre Desmarais

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