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Data Protection

The Data Protection Regulation: Balancing Patient Confidentiality and Legitimate Research Demands

Discussions on the Data Protection Regulation within Science Europe and in particular in the Medical Sciences Committee of Science Europe started back in 2012. It was the topic of one of the first Position Statements “on the proposed European General Data Protection Regulation”, delivered in May 2013, and signed by 50 Member Organisations from 28 countries. Among the seven recommendations, one for example called for maintaining the provision of Article 83 – processing for historical, statistical and scientific research purposes – and the support of its associated provisions and derogations as laid out by the Commission’s proposal. The processing of …

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CNIL | Rapport annuel 2014 et analyses juridiques

CNIL, protection données personnelles, loi bertrand, transparence, informatique et libertés

Le 35ème rapport annuel de la CNIL comprenant 4 analyse juridiques : Droit au déréférencement : une avancée irréversible Cookies : de la recommandation aux contrôles Drones et vie privée : un cadre à inventer Les données personnelles au cœur des enjeux de concurrence Pour consulter la version française (désolé, impossible à afficher correctement) Version Anglaise :

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CNIL | Fournir ses données auto-mesurées à une assurance est comparable à ouvrir une boîte de Pandore

Bracelets, t-shirts, chaussures… Les objets connectés font florès. En promettant d’enregistrer nos données personnelles pour mieux régir nos vies, ils se révèlent être une aubaine pour les sociétés d’assurance qui cherchent à personnaliser leurs offres. Mais à quel prix ? Rencontre avec Olivier Desbiey, Chargé d’études prospectives et coordinateur du cahier « Le corps connecté » publié par la CNIL en mai 2014. Pour lire l’article de Camille Gicquel

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Data Protection: European Council agrees on a general approach

On 15 June 2015, the European Council reached a general approach on the general data protection regulation that establishes rules adapted to the digital era. The twin aims of this regulation are to enhance the level of personal data protection for individuals and to increase business opportunities in the Digital Single Market. Latvia’s minister for justice Dzintars Rasnačs said: « Today we have moved a great step closer to modernised and harmonised data protection framework for the European Union. I am very content that after more than 3 years of negotiations we have finally found a compromise on the text. The …

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Et l’UE tordit le cou à la (pseudo) notion de donnée bien-être !

Vous ne l’avez sans doute pas lu, la énième version du projet de Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), en date du 9 mars 2015. Moi, je n’ai pas pu résister, vous vous en doutez ! Et là, au détour d’un paragraphe, que peut-on découvrir? L’UE qui propose de tordre le cou une bonne fois pour toutes à la (pseudo) notion de données de bien-être ! Le règlement propose – enfin ! dirons certain, inutilement répondrons d’autres – une définition de la «donnée à caractère personnel relative à la santé», plus connue sous l’expression «donnée de santé». …

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