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legifrance, loi bertrand, indépendance des experts

Ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

L’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi et relatives à l’interdiction d’offrir ou de recevoir des avantages en lien avec des produits ou des prestations de santé remboursés par les régimes obligatoires d’assurance maladie :Pharma Compliance Digital CRM Marketing Transparence DMOS Ministère Santé e1461404316670 Ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Elle a notamment pour objet :
1° D’étendre le champ des entreprises et des personnes concernées ;
2° De spécifier précisément les avantages exclus, de mieux définir les dérogations à cette interdiction et d’améliorer le régime d’autorisation par les ordres professionnels et l’autorité administrative ;
3° D’harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes ;
4° Et d’adapter les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

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