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L’Ordonnance modifiant la loi « anti-cadeaux » a été présentée en conseil des ministres le 18 janvier 2017

Avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.Pharma Compliance Digital CRM Marketing Transparence DMOS Ministère Santé e1461404316670 LOrdonnance modifiant la loi anti cadeaux a été présentée en conseil des ministres le 18 janvier 2017
Prise sur le fondement de l’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti cadeaux », clarifie les dérogations à l’interdiction d’avantages et crée des régimes d’autorisation ou de déclaration de ces avantages afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.
L’ordonnance harmonise aussi et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la démarche poursuivie par le Gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.

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