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Le décret portant sur la transparence des avantages et sur la déclaration publique d’intérêts est (enfin) paru !

Décret N°2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.Pharma Compliance Digital CRM Marketing Transparence DMOS Ministère Santé e1461404316670 Le décret portant sur la transparence des avantages et sur la déclaration publique dintérêts est (enfin) paru !

Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations  d’usagers  du système  de santé ; établissements  de santé ; fondations,  sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; ordres des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.

Objet : transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.

Entrée en vigueur : les dispositions du I de l’article 1er  entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’arrêté prévu au II de l’article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017. Les dispositions du II de l’article 1er  entrent en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au III de l’article R. 1451-3, et au plus tard le 1er  juillet 2017. Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant l’arrêté prévu au II de l’article R. 1453-4, et au plus tard le 1er   juillet 2017.

Notice : le décret définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d’intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement.

Il fixe par ailleurs à 10 euros le seuil à partir duquel les entreprises  rendent publiques  les rémunérations qu’elles  versent  dans  le  cadre  des  conventions  devant  être  rendues  publiques,  ainsi  que  leurs  modalités  de publication,  et prévoit la publication  du montant des conventions.  Il détermine  également  les modalités  selon lesquelles le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des conventions sont rendus publics.

Par ailleurs, le texte simplifie et clarifie les dispositions relatives à la transparence des liens d’intérêts déjà applicables,  en modifiant notamment  les éléments  d’informations  relatifs  aux avantages  à transmettre  au site internet public unique et la périodicité de transmission des déclarations.

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