webleads-tracker

Convention unique : le décret est paru !

Décret N° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements
de santé, les maisons et les centres de santé.

Check Also

Anti-cadeaux, Transparence : des lois pour encadrer les liens d’intérêt

2017 année de la disette ? En ce début d’année, deux dispositifs ont été renforcés, …