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Partage de données de santé : le consentement reste nécessaire

Pris pour l’application de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) et de ses homologues au sein du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 détermine les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ainsi que les conditions d’accès aux informations de santé à caractère personnel.
Le premier élément à prendre en compte est d’ordre terminologique. Le décret reprend la notion d’information utilisée à l’article L1110-4, en lieu et place de celle de donnée à caractère personnel relative à la santé, traditionnellement utilisée lorsque l’on évoque un partage de données. Raccourci lexical ? Les puristes pourraient tenter de faire juger – mais vraisemblablement en vain – que le décret ne trouve alors pas à s’appliquer à des données. Les prudents noteront surtout que ce raccourci tend à inclure plus d’éléments que ceux recouverts par la notion de donnée à caractère personnel relative à la santé, le décret encadrant également le partage de données à caractère personnel n’étant pas en lien avec la santé.

Pour lire l’article de Pierre Desmarais

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