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La procédure d’Action de Groupe en santé entre en vigueur le 28 septembre 2016

Le décret d’application des dispositions de la Loi Touraine du 26 janvier 2016 sur l’action de groupe en matière de santé a été publié au Journal Officiel, aujourd’hui même, 27 septembre 2016.
Des actions de groupe pourront donc être introduites dès le 28 septembre 2016 au titre de produits de santé commercialisés avant l’entrée en vigueur de la Loi Touraine.
Ce nouveau dispositif risque d’entraîner des conséquences financières (et de réputation) importantes pour les acteurs de la santé qui seront visés par les futures actions de groupe.
Merci à Kami Haeri, Associé, Benoît Javaux, Counsel, et Isabelle Vigier, Counsel
, pour ce flash d’information !

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