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Les sénateurs interdisent le traitement des données françaises stockées hors Europe

Mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes,Pharma Compliance Digital CRM Marketing Transparence DMOS Europe Safe Shield Les sénateurs interdisent le traitement des données françaises stockées hors Europe
le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre.
Dans le cadre du projet de loi sur le numérique, un article adopté veut obliger les acteurs, notamment en ligne, à stocker les données personnelles des Français en Europe, du moins s’ils veulent effectuer sur leur dos des traitements automatisés. Une disposition qui interdit également tout transfert hors UE.
La disposition en cause est simple, mais explosive voire délirante. Elle impose à tous les acteurs, qu’ils soient du numérique ou non, de stocker sur des serveurs installés en Europe les traitements de données personnelles concernant les Français. Une obligation assez chimique puisqu’il n’est pas toujours évident de déceler la nationalité d’une donnée personnelle… De plus comment imposer une telle règle à l’ensemble des sites de la planète ?
Juridiquement, elle enrichit d’un petit complément la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il concerne la section 1 de cette loi, relative aux dispositions générales des traitements de données à caractère personnel

Pour lire l’article de Marc Rees

L’amendement adopté en première lecture le 3 mai 2016 :
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de la France et de l’Union européenne, ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »

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