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Loi « anti-cadeaux » : 2 ans de prison requis contre un professionnel de santé !

Pharma Compliance Digital CRM Marketing Transparence DMOS sp Loi anti cadeaux : 2 ans de prison requis contre un professionnel de santé !Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale qu’en début de semaine, le procureur de la République a requis deux ans d’emprisonnement avec sursis, pour infraction à la loi « anti-cadeaux », contre un pharmacien qui était salarié d’une pharmacie d’officine.

Le procureur a également requis une peine d’amende de 15.000 EUR et une interdiction d’exercer de 5 ans, à l’encontre de ce même pharmacien.
Les faits étaient les suivants : ce phamacien – qui était en charge des commandes de la pharmacie d’officine – aurait reçu, selon l’accusation, 30.000 EUR de bons cadeaux de la part de laboratoires pharmaceutiques commercialisant des médicaments génériques. Selon les enquêteurs, le pharmacien augmentait les commandes de la pharmacie d’officine pour augmenter le nombre d’avantages à recevoir, ce que le pharmacien conteste.
Le procureur de la République a également requis 40.000 EUR d’amende en l’encontre d’un des laboratoires pharmaceutiques.
Il semble donc que tant les magistrats du Parquet, que les magistrats du Siège (comme en témoigne la décision que la Cour d’appel de Paris a rendue le 29 mars 2017 condamnant très lourdement le mandataire social d’un industriel de santé à 75.000 EUR d’amende) aient décidé d’appliquer la loi « anti-cadeaux » avec une particulière sévérité.
La condamnation à une peine de prison avec sursis constituerait une première, en matière d’application de la loi « anti-cadeaux », ce d’autant plus que le pharmacien en question a déjà fait l’objet de sanction disciplinaire. En effet, il a été sanctionné à deux ans d’interdiction d’exercer sa profession, par l’Ordre des Pharmaciens.

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