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Loi « anti-cadeaux » : le secteur de la santé toujours dans l’incertitude !

Pharma Compliance Digital CRM Marketing Transparence DMOS sp Loi anti cadeaux : le secteur de la santé toujours dans lincertitude !Sébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale que le Sénat a ratifié 4 ordonnances prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé.
Or, aucune de ces ordonnances de concernait la loi « anti-cadeaux. »

Mercredi 11 octobre 2017, à partir de 15h15, le Sénat a adopté en séance publique trois projets de loi, ratifiant quatre ordonnances, prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé.
Les trois projets de loi ont fait l’objet d’une discussion générale commune.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance 2017-31 a pour objet d’assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé et à abroger les dispositions devenues sans objet. Il a été adopté définitivement.

Le projet de loi relatif aux ordonnances 2017-48 et 2017-50, a été adopté avec modifications. Il comprend deux articles :
•    l’article 1er du projet de loi, portant sur l’ordonnance 2017-48, vise à reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé. Cet article n’a pas été modifié par le Sénat.  ;
•    l’article 2, portant sur l’ordonnance 2017-50 a pour objet de transposer en droit français la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013, qui introduit en droit national la reconnaissance de l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales. Cet article a été modifié par le Sénat en commission – notamment pour supprimer le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale – et en séance.

Le projet de loi relatif à l’ordonnance 2017-644 vise à adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Ce texte a été adopté avec modifications par le Sénat.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur les deux projets de loi restant en discussion, ceux-ci pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Les dossiers législatifs des projets de loi

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