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Lanceurs d’alertes et condamnation pour infraction à la loi « anti-cadeaux »

Pharma Compliance Digital CRM Marketing Transparence DMOS sp Lanceurs dalertes et condamnation pour infraction à la loi anti cadeauxSébastien Pradeau, spécialiste du droit de la santé et Of Counsel au sein du cabinet Fieldfischer, nous signale que les lanceurs d’alertes jouent un rôle de plus en plus important dans les sociétés occidentales, même en matière de respect de la loi « anti-cadeaux ».

En effet, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt de mars 2017, énonce : « considérant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie par le commissaire aux comptes de la société XXX, lui-même saisi par l’association YYY sur les offres continues de cadeaux d’importance significative susceptibles d’enfreindre les dispositions du code de la santé publique, et notamment en son article L. 4113-6. »
La Cour d’Appel précise également que « Le commissaire aux comptes saisissait à son tour le procureur de la République de Paris (…). »
En conclusion dans cette affaire, le commissaire aux comptes et une association professionnelle ont joué le rôle de lanceurs d’alertes.

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